Via Sébastien :

Le CNPSAA publie, le 16 décembre 2008, un communiqué sur l'article 47 de la loi sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et son décret d'application : le décret sur l'accessibilité des sites publics, une supercherie organisée par l'État